Conditions pour les prestataires de Kvart

1. 1. Dispositions générales

   1. 1.1Les Conditions pour les prestataires sont une offre publique de l’Opérateur. Elles sont acceptées par l’activation du mode prestataire, la publication d’un service ou l’envoi d’une Réponse, par l’une quelconque de ces actions, intégralement et sans réserve.
   2. 1.2Peut être Prestataire une personne capable âgée d’au moins 18 ans, ainsi qu’une société ou un entrepreneur par l’intermédiaire d’un représentant habilité.
   3. 1.3« Client » désigne un Utilisateur qui a publié une Demande. « Montant de la Transaction » désigne le montant indiqué par le Client lors du choix d’une Réponse. « Formule » désigne les conditions de travail du Prestataire indiquées à la section 5.
   4. 1.4Pour le travail du Prestataire, les Conditions pour les prestataires prévalent sur les Conditions d’utilisation et les Règles ; pour le paiement et le remboursement, l’Offre et le document « Remboursement » s’appliquent.

2. 2. Statut du Prestataire

   1. 2.1Le Prestataire exerce sa propre activité en son nom, à ses risques et sous sa responsabilité. Le Prestataire n’est ni un employé, ni un agent, ni un représentant de l’Opérateur.
   2. 2.2Le contrat de service est conclu directement entre le Client et le Prestataire. L’Opérateur n’est pas partie à ce contrat, n’accepte pas le paiement des travaux et n’est pas responsable de leur qualité, de leurs délais et de leur résultat.
   3. 2.3Le Site offre au Prestataire un profil, la publication de services, un fil de Demandes, des Réponses, une correspondance et le suivi des règlements avec l’Opérateur.
   4. 2.4L’Opérateur ne garantit au Prestataire aucun nombre de Demandes, de vues, de réponses de Clients, de choix ni aucun revenu.

3. 3. Mode prestataire et profil

   1. 3.1Le mode prestataire s’active gratuitement et n’est pas un abonnement.
   2. 3.2Le Prestataire remplit lui-même son profil. Les informations sur les catégories, l’expérience, la ville et les langues doivent être véridiques et se rapporter au Prestataire lui-même. Les photos de réalisations montrent ses propres réalisations.
   3. 3.3Une personne tient un seul profil. Donner accès au Compte et louer le profil sont interdits.
   4. 3.4La mention de vérification d’identité n’est pas obligatoire. Elle confirme uniquement la comparaison du document et n’est pas une recommandation de l’Opérateur.
   5. 3.5Le Prestataire peut revenir à un Compte ordinaire s’il n’a pas de dette envers l’Opérateur. Ses services sont alors retirés de l’affichage et la Formule payée n’est pas remboursée.

4. 4. Services

   1. 4.1Les services sont publiés et vérifiés conformément aux Règles. Le Prestataire indique des services et des prix réels, possède les qualifications, licences et autorisations nécessaires et en justifie à la demande de l’Opérateur.
   2. 4.2L’Opérateur fixe des limites sur le nombre de services et l’ordre de leur affichage.

5. 5. Formules

   1. 5.1L’Opérateur propose les Formules suivantes :
      1. a)Start, gratuit : Réponse avec des frais de 7% du prix de la Réponse ; une nouvelle Demande s’ouvre 10 minutes après sa publication ;
      2. b)Plus, 9 € pour 30 jours : les nouvelles Demandes s’ouvrent immédiatement ; une Réponse avec une commission de 10% est disponible à la place des frais de Réponse ;
      3. c)Max, 24 € pour 30 jours : toutes les conditions de Plus ; commission de 5% ; la Réponse est présentée au Client au-dessus des autres ; le nombre de Réponses et leurs prix sont visibles.
   2. 5.2Une Formule est payée depuis le Solde Kvart et est valable 30 jours. Une Formule n’est pas renouvelée automatiquement ; à la fin de la durée, le Prestataire passe à Start.
   3. 5.3Lors de la première activation du mode prestataire, 3 jours de Plus sont offerts gratuitement. Cette condition s’applique une seule fois à une personne.
   4. 5.4Une Formule payée n’est pas remboursée, y compris si le Prestataire n’a envoyé aucune Réponse ou n’a pas reçu de Demandes.
   5. 5.5L’Opérateur peut modifier les Formules. La durée payée d’une Formule reste soumise aux conditions antérieures jusqu’à son terme.

6. 6. Frais de Réponse et commission

   1. 6.1Lors de l’envoi d’une Réponse, le Prestataire choisit le mode de paiement, si la Formule le permet : frais de Réponse ou commission sur la Transaction.
   2. 6.2Les frais de Réponse s’élèvent à 7% du prix indiqué dans la Réponse et sont débités du Solde Kvart au moment de l’envoi. Si un prix « À partir de » est indiqué, les frais sont calculés sur ce prix. Si les fonds sont insuffisants, la Réponse ne peut pas être envoyée.
   3. 6.3La commission s’élève à 10% du Montant de la Transaction, avec la Formule Max 5%. Le taux de la commission est déterminé par la Formule au moment de l’envoi de la Réponse.
   4. 6.4La commission est débitée du Solde Kvart au moment où le Client a choisi la Réponse et indiqué le Montant de la Transaction, y compris en cas de fonds insuffisants. Le solde négatif qui en résulte est une dette du Prestataire envers l’Opérateur et, tant qu’elle n’est pas réglée, les Réponses ne sont pas disponibles.
   5. 6.5Exemple : le Montant de la Transaction est de 300 €. Avec la Formule Plus, la commission est de 30 €, avec la Formule Max de 15 €. Le Prestataire reçoit le prix du travail directement du Client.

7. 7. Réponses

   1. 7.1Le Prestataire laisse une seule Réponse par Demande. La Réponse contient le prix réel et la proposition du Prestataire. L’Opérateur peut limiter le nombre de Réponses.
   2. 7.2Les frais de Réponse ne sont pas remboursés, y compris si le Client :
      1. a)n’a pas consulté la Réponse ;
      2. b)a consulté la Réponse et n’a pas répondu ;
      3. c)a commencé la correspondance et l’a interrompue ou a cessé de répondre ;
      4. d)a choisi un autre Prestataire ;
      5. e)a fermé la Demande, y a renoncé ou a changé d’avis ;
      6. f)n’a pas conclu de Transaction pour toute autre raison.
   3. 7.3Les frais de Réponse sont remboursés sur le Solde Kvart uniquement dans les cas suivants :
      1. a)l’Opérateur a retiré la Demande pour cause de fraude ;
      2. b)un administrateur de l’Opérateur a retiré la Demande et indiqué de rembourser les frais.
   4. 7.4Le Prestataire peut signaler une Demande. Un signalement n’entraîne pas en soi de remboursement. La procédure de remboursement est fixée par le document « Remboursement ».

8. 8. Correspondance et accords

   1. 8.1Le Prestataire commence la correspondance sur une Demande par une Réponse. Le prix, le délai et les conditions de travail sont discutés sur le Site.
   2. 8.2Jusqu’au choix du Prestataire, les coordonnées et les liens dans la correspondance sur une Demande sont masqués. Le Prestataire n’a pas le droit de contourner cette restriction.
   3. 8.3L’Opérateur ne vérifie pas les accords conclus hors du Site et n’en tient pas compte lors du règlement des litiges. Le Prestataire les conclut à ses propres risques.

9. 9. Choix du Prestataire et contestation de la commission

   1. 9.1Le Client choisit le Prestataire et indique le Montant de la Transaction. Le choix est gratuit pour le Client.
   2. 9.2Le Prestataire peut contester le choix une seule fois dans un délai de 3 jours si la Transaction n’a pas eu lieu. L’Opérateur examine la contestation sur la base des informations fournies ; si elle est accueillie, la commission est créditée sur le Solde Kvart.
   3. 9.3Le Prestataire et le Client n’ont pas le droit de convenir d’indiquer un Montant de la Transaction inexact, de renoncer au choix ou d’accomplir d’autres actions afin de réduire ou de ne pas payer la commission.

10. 10. Obligations du Prestataire

    1. 10.1Le Prestataire doit :
       1. a)fournir les services de bonne foi, personnellement ou par des personnes connues du Client ;
       2. b)indiquer des prix et des délais réels et les respecter ;
       3. c)répondre sans délai aux Clients et aux demandes de l’Opérateur ;
       4. d)examiner lui-même les réclamations des Clients et en répondre ;
       5. e)régler en temps utile ses dettes envers l’Opérateur ;
       6. f)utiliser les données du Client uniquement pour exécuter la Demande et ne pas les transférer à des tiers.

11. 11. Interdictions

    1. 11.1Il est interdit au Prestataire de :
       1. a)répondre à des Demandes sans intention de les exécuter et envoyer des Réponses types et mensongères ;
       2. b)publier des Demandes depuis d’autres Comptes, réaliser des Transactions fictives, gonfler artificiellement les avis et indicateurs ;
       3. c)contourner les frais de Réponse et la commission, y compris en indiquant un Montant de la Transaction inexact et en y incitant le Client ;
       4. d)indiquer de fausses qualifications, des photos de réalisations et des documents d’autrui, se faire passer pour un employé de l’Opérateur ;
       5. e)exiger du Client un acompte par la tromperie, envoyer de faux liens de paiement et soutirer des données ;
       6. f)insulter le Client, le menacer et faire pression sur lui ;
       7. g)proposer des services interdits par les Règles.

12. 12. Mesures

    1. 12.1En cas de violation, l’Opérateur applique des Mesures selon la section 15 des Conditions d’utilisation en tenant compte de la gravité et de la répétition, notamment :
       1. a)un avertissement ;
       2. b)le retrait de services et de Réponses de l’affichage ;
       3. c)la restriction des Réponses et d’autres fonctions ;
       4. d)la fermeture du Compte sans possibilité de nouvelle inscription.
    2. 12.2Repères pour l’application des Mesures :
       1. a)tromperie et fraude : fermeture du Compte ;
       2. b)contournement des frais et de la commission, Montant de la Transaction inexact : recouvrement de la somme non payée, restriction des Réponses et, en cas de répétition, fermeture du Compte ;
       3. c)Demandes et Transactions fictives et gonflement artificiel : retrait des contenus, restriction des Réponses ou fermeture du Compte ;
       4. d)signalements répétés de Clients : avertissement et restriction des Réponses.
    3. 12.3Les frais, commissions et la Formule ne sont pas remboursés lors de l’application de Mesures. Une Mesure peut faire l’objet d’un recours selon la section 16 des Conditions d’utilisation.

13. 13. Impôts

    1. 13.1Le paiement du travail constitue un revenu du Prestataire. Le Prestataire paie lui-même les impôts et autres prélèvements obligatoires selon la loi du pays dont il est résident fiscal. L’Opérateur n’est pas l’agent fiscal du Prestataire.

14. 14. Profil public

    1. 14.1Le profil et les services du Prestataire sont accessibles à tous les visiteurs du Site. En activant le mode prestataire et en publiant des services, le Prestataire accepte cet affichage.
    2. 14.2En diffusant un lien vers son profil, le Prestataire n’envoie pas de spam, ne promet rien qui ne figure pas dans les conditions du Site et ne se présente pas comme un employé ou un représentant de l’Opérateur.

15. 15. Responsabilité

    1. 15.1Le Prestataire répond envers le Client de l’étendue, de la qualité, des délais et du résultat du service et du préjudice causé lors de sa fourniture.
    2. 15.2Le Prestataire indemnise l’Opérateur des préjudices, amendes et frais, y compris les frais juridiques, ainsi que des montants de frais et de commissions dont l’Opérateur a été privé, s’ils résultent de son activité ou d’une violation des Conditions pour les prestataires.
    3. 15.3L’Opérateur n’est pas responsable des actions des Clients, de l’absence de réponse d’un Client et du non-paiement des travaux. La responsabilité de l’Opérateur envers le Prestataire est limitée conformément à la section 22 des Conditions d’utilisation.

16. 16. Modification des Conditions pour les prestataires, droit et litiges

    1. 16.1L’Opérateur peut modifier les Conditions pour les prestataires conformément à la section 5 des Conditions d’utilisation. En poursuivant son travail, le Prestataire accepte la nouvelle version.
    2. 16.2Les Conditions pour les prestataires sont régies par le Droit applicable. Les litiges sont réglés conformément à la section 27 des Conditions d’utilisation.
    3. 16.3Le Prestataire peut cesser son travail à tout moment en revenant à un Compte ordinaire conformément à la section 3.

17. 17. Contacts et informations

    1. 17.1Les messages juridiquement importants, les réclamations, les demandes de remboursement et les demandes relatives aux données personnelles sont envoyés à l’adresse e-mail info@kvartrs.com.
    2. 17.2Canal d’assistance rapide : le chat d’assistance sur le Site.
    3. 17.3Informations sur l’Opérateur :
       1. a)dénomination : entrepreneur individuel, les informations figurent sur la page « Mentions légales et contacts » ;
       2. b)site : https://kvartrs.com ;
       3. c)adresse e-mail pour la correspondance juridiquement importante : info@kvartrs.com ;
       4. d)les informations complètes sont fournies sur demande écrite de l’Utilisateur et dans les documents de paiement.

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