Remboursement

1. 1. Dispositions générales

   1. 1.1L’Opérateur rembourse uniquement les fonds qui lui ont été versés pour des Services payants, dans les cas expressément indiqués dans le présent document. Les Services payants fournis ne sont pas remboursables.
   2. 1.2Les fonds relatifs aux Transactions, y compris le loyer, le dépôt, le paiement des biens, des véhicules et des travaux, le prix du trajet et le change, sont remis directement entre Utilisateurs. L’Opérateur ne les reçoit pas, ne les détient pas et ne peut pas les rembourser.
   3. 1.3Le remboursement s’effectue de l’une des manières suivantes :
      1. a)par crédit sur le Solde Kvart ;
      2. b)par versement de fonds conformément à la section 8.
   4. 1.4L’Opérateur décide du remboursement sur la base des données de ses systèmes, de la correspondance sur le Site et des informations fournies.

2. 2. Frais de Réponse

   1. 2.1Les frais de Réponse sont débités du Solde Kvart au moment de l’envoi de la Réponse. À partir de ce moment, le service est réputé fourni : la Réponse a été transmise au Client et la correspondance est ouverte.
   2. 2.2Les frais de Réponse ne sont pas remboursés, y compris si le Client :
      1. a)n’a pas consulté la Réponse ;
      2. b)a consulté la Réponse et n’a pas répondu ;
      3. c)a commencé la correspondance et l’a interrompue ou a cessé de répondre ;
      4. d)a choisi un autre Prestataire ;
      5. e)a fermé la Demande, y a renoncé ou a changé d’avis ;
      6. f)n’a pas conclu de Transaction pour toute autre raison.
   3. 2.3Les frais de Réponse sont remboursés sur le Solde Kvart uniquement dans les cas suivants :
      1. a)l’Opérateur a retiré la Demande pour cause de fraude ;
      2. b)un administrateur de l’Opérateur a retiré la Demande et indiqué de rembourser les frais.
   4. 2.4Dans ces cas, les frais sont reversés à tous les Prestataires ayant payé une Réponse à cette Demande. Si une Demande est retirée sans indication de rembourser les frais, ceux-ci ne sont pas remboursés.
   5. 2.5Le Prestataire peut signaler une Demande. Un signalement n’entraîne pas en soi de remboursement ; l’Opérateur décide à sa discrétion du retrait de la Demande et du remboursement.
   6. 2.6Exemple : un Prestataire a indiqué un prix de 200 € dans une Réponse, et les frais de Réponse s’élevaient à 7%, soit 14 €. Le Client a consulté la Réponse et n’a pas répondu : les 14 € ne sont pas remboursés. Si l’Opérateur a retiré cette Demande pour cause de fraude, les 14 € sont crédités sur le Solde Kvart.

3. 3. Commission sur la Transaction

   1. 3.1La commission sur la Transaction est débitée au moment où le Client a choisi la Réponse du Prestataire et indiqué le montant de la Transaction.
   2. 3.2Le Prestataire peut contester le choix une seule fois dans un délai de 3 jours si la Transaction n’a pas eu lieu. Si la contestation est accueillie, la commission est créditée sur le Solde Kvart. L’Opérateur décide sur la base des informations fournies.
   3. 3.3La commission n’est pas remboursée si la Transaction a eu lieu, si le Client n’a pas payé le travail ou si le travail n’est pas terminé, ou si le délai de contestation a expiré.

4. 4. Abonnement, packs d’annonces récentes et formules de prestataire

   1. 4.1L’abonnement et la formule donnent accès pour la durée payée. Le coût n’est pas remboursé, y compris si le Souscripteur n’a pas utilisé l’accès, a trouvé un logement plus tôt ou n’a plus besoin du service.
   2. 4.2Un pack d’annonces récentes est réputé fourni au moment de son activation et n’est pas remboursé, y compris pour le reliquat non utilisé.
   3. 4.3Une période d’essai gratuite ne donne droit à aucune compensation.

5. 5. Promotion et mise en forme

   1. 5.1Si à la fin de la durée une commande de vues n’a pas été entièrement réalisée ou si l’Annonce n’est plus publiée, le coût des vues non comptabilisées est crédité sur le Solde Kvart. Le coût est calculé en proportion du nombre de vues non comptabilisées.
   2. 5.2Exemple : 100 vues ont été commandées pour 40 €, et 60 ont été comptabilisées à la fin de la durée. 16 € sont crédités sur le Solde Kvart.
   3. 5.3Le coût des vues comptabilisées n’est pas remboursé, y compris si les vues n’ont pas donné lieu à des messages ou à une Transaction.
   4. 5.4La mise en forme est réputée fournie au moment de son activation et n’est pas remboursée, y compris si l’Annonce a été retirée par le Souscripteur ou masquée pour violation.

6. 6. Frais de réservation

   1. 6.1Si le trajet a été annulé par le Partenaire, les frais de réservation sont crédités sur le Solde Kvart.
   2. 6.2Les frais de réservation ne sont pas remboursés, sauf indication contraire sur la page de réservation, y compris si :
      1. a)le passager a annulé la réservation ;
      2. b)le passager ne s’est pas présenté à l’embarquement ou était en retard ;
      3. c)l’entrée ou la sortie a été refusée au passager ;
      4. d)le trajet a été retardé à la frontière ou en route.
   3. 6.3Le passager et le Partenaire règlent entre eux le prix du trajet ; l’Opérateur ne le reçoit pas et ne le rembourse pas.

7. 7. Paiements erronés et pannes

   1. 7.1Si des fonds ont été débités mais que le service n’a pas été activé, ou si un paiement a été effectué deux fois, le Souscripteur contacte l’assistance. L’Opérateur vérifie le paiement et active le service ou rembourse les fonds.
   2. 7.2Si un Service payant n’a pas été fourni par la faute de l’Opérateur, celui-ci, à son choix, le fournit à nouveau ou crédite son coût sur le Solde Kvart.
   3. 7.3L’Opérateur peut, dans certains cas, rembourser un paiement à sa discrétion. Une telle décision ne l’oblige pas à agir de même dans d’autres cas.

8. 8. Reliquat du Solde Kvart

   1. 8.1Les fonds du Solde Kvart sont utilisés pour les Services payants. Les retraits et les virements à d’autres Utilisateurs sont interdits, sauf le remboursement selon la présente section.
   2. 8.2Le reliquat non dépensé provenant de recharges en roubles est remboursé sur demande via l’assistance, en roubles et au taux de ces recharges, selon le mode indiqué sur la page de remboursement.
   3. 8.3Les compensations, bonus et fonds versés dans une autre devise que le rouble ne sont pas remboursables en argent.
   4. 8.4En cas de solde négatif ou de dette envers l’Opérateur, aucun remboursement n’est effectué tant qu’ils ne sont pas réglés. L’Opérateur peut compenser la dette avec le montant du remboursement.

9. 9. Cas de non-remboursement

   1. 9.1Outre les cas indiqués ci-dessus, aucun remboursement n’est effectué si :
      1. a)le service a été fourni et le Souscripteur a changé d’avis, ne l’a pas utilisé ou attendait un autre résultat ;
      2. b)le Souscripteur n’a pas reçu de messages, de Réponses, de Transactions ou de revenu ;
      3. c)l’autre partie à une Transaction n’a pas respecté un accord ou a trompé le Souscripteur au sujet de fonds remis directement ;
      4. d)le Compte ou l’Annonce a été restreint pour violation des Documents Kvart, sauf le règlement des vues non comptabilisées selon la section 5 ;
      5. e)la violation est liée à une fraude ou à l’origine illicite des fonds : dans ce cas, l’Opérateur peut également refuser de rembourser le reliquat du Solde Kvart ;
      6. f)la demande a été présentée après le délai indiqué à la section 10.

10. 10. Demande et réclamation

    1. 10.1Une demande de remboursement ou une réclamation est envoyée via l’assistance ou à l’adresse e-mail info@kvartrs.com dans les 14 jours suivant la fourniture du service.
    2. 10.2La demande doit contenir :
       1. a)l’adresse e-mail liée au Compte ;
       2. b)le numéro du paiement ou une description de l’opération ;
       3. c)le motif du remboursement ;
       4. d)le montant dont le Souscripteur demande le remboursement.
    3. 10.3L’Opérateur peut demander des précisions et des éléments justificatifs. Jusqu’à leur réception, le délai d’examen est suspendu.
    4. 10.4L’Opérateur répond à la demande dans un délai de 30 jours.

11. 11. Délais et mode de remboursement

    1. 11.1Le crédit sur le Solde Kvart est effectué après la décision.
    2. 11.2Le versement du reliquat du Solde Kvart et le remboursement d’un paiement sont effectués dans un délai de 10 jours à compter de la réception de coordonnées de paiement correctes. L’inscription au compte par la banque peut prendre un délai supplémentaire selon les règles du système de paiement.
    3. 11.3Le remboursement est effectué uniquement au payeur. L’Opérateur peut demander la confirmation de l’identité et du droit sur le mode de paiement et différer le remboursement jusqu’à la fin de la vérification.
    4. 11.4Les frais de remboursement peuvent être déduits du montant remboursé. Le Souscripteur est responsable de l’exactitude des coordonnées de paiement.
    5. 11.5Si le remboursement est retardé pour des raisons indépendantes de l’Opérateur, y compris une panne de l’opérateur de paiement et des restrictions bancaires, le délai est prolongé de la durée de ces raisons.

12. 12. Contestation d’un paiement auprès de la banque

    1. 12.1Le Souscripteur doit contacter l’assistance avant de s’adresser à la banque. Les conséquences de la contestation d’un paiement sont fixées à la section 13 de l’Offre.

13. 13. Règles impératives et litiges

    1. 13.1Si des règles impératives du Droit applicable accordent au Souscripteur des droits plus étendus au remboursement, ces règles s’appliquent, et uniquement dans ces limites.
    2. 13.2Les litiges sont réglés conformément à la section 27 des Conditions d’utilisation.

14. 14. Contacts et informations

    1. 14.1Les messages juridiquement importants, les réclamations, les demandes de remboursement et les demandes relatives aux données personnelles sont envoyés à l’adresse e-mail info@kvartrs.com.
    2. 14.2Canal d’assistance rapide : le chat d’assistance sur le Site.
    3. 14.3Informations sur l’Opérateur :
       1. a)dénomination : entrepreneur individuel, les informations figurent sur la page « Mentions légales et contacts » ;
       2. b)site : https://kvartrs.com ;
       3. c)adresse e-mail pour la correspondance juridiquement importante : info@kvartrs.com ;
       4. d)les informations complètes sont fournies sur demande écrite de l’Utilisateur et dans les documents de paiement.

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